La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décisi
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 février 2014
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2014
Il n'est pas contesté que la société à responsabilité limitée Laforêt a reçu un mandat de recherche du 16 nov.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 février 2014
Les exceptions à la règle de l'unanimité requise pour modifier la répartition des charges ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2014
Selon l'art. 608 du Code civil, l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2014
Même si la locataire était bénéficiaire du RSA, elle devait respecter le délai de préavis de trois mois
Economica - Droit des Affaires
03 février 2014
Tout paiement du débiteur cédé, postérieur à la notification de la cession de créance, doit être effectué entre les mains du cessionnaire alors même que ce dern