Lors de l'obtention de l'autorisation préfectorale de création de l'officine de pharmacie, la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, n'existait que
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Familia - Droit de la Famille
04 janvier 2014
Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2014
Le décret 2013-1280 du 29 déc. 2013 tire les conséquences de cette suppression sur le plan réglementaire.
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2014
Même en tenant compte du fait que la femme doit percevoir la moitié de l'actif net de communauté qui représente environ 220.000 EUR, elle ne pourra obtenir réco
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2014
Il n'a pas respecté les instructions du mandant, qui imposaient la communication de documents établissant la solvabilité des locataires avant de signer le contr
Economica - Droit des Affaires
02 janvier 2014
Ainsi, à compter du 1er janv. 2014, les établissements de commerce de détail du bricolage pourront déroger de droit à la règle du repos dominical
Archives
31 décembre 2013
A commis une imprudence l'entrepreneur qui a accepté d'édifier son ouvrage sur un support sur la réalisation duquel elle ne détenait pas de renseignements préci