La demande de constitution d'une servitude de passage sur le fonds voisin procède non de l'état d'enclave mais d'un simple souci de commodité et ne peut par con
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13 décembre 2013
Par cette inobservation de l'indication du nom des magistrats en ayant délibéré, l'arrêt encourt la nullité.
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13 décembre 2013
Il convient d'écarter l'application de cette convention au profit des principes supérieurs du nouvel ordre public international
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13 décembre 2013
Défaut de promesse de vente et qualité pour déposer une demande de permis de construire
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13 décembre 2013
L'application dans le temps de la nouvelle TVA à taux réduit pour les travaux
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12 décembre 2013
L'inutilité d'une servitude conventionnelle, à défaut d'impossibilité d'usage, n'est pas une cause de son extinction.