L'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 novembre 2013
Archives
21 novembre 2013
Chaque poste de travaux à la charge du maître de l’ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat
Archives
21 novembre 2013
La société locataire justifiait de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu'il permettait l'exercice de son a
Archives
21 novembre 2013
Déploiement du service de télétransmission aux contribuables d'informations sur les transactions immobilières
Archives
21 novembre 2013
Peut-elle invoquer le préavis réduit d’un mois pour mutation?
Archives
21 novembre 2013
Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants.