L'avocat qui ne signifie pas ses conclusions à l'avocat adverse manque non seulement à son devoir de confraternité et de loyauté mais surtout ne respecte...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2021
Economica - Droit des Affaires
10 septembre 2021
La demande en nullité de prêt a été présentée par les appelants par exploit du 19 juin 2013, soit plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2021
Il a été statué précédemment sur le fait qu'il est établi que certains lots de parkings acquis par Alain C. n'existent pas en réalité
Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2021
Le contrat portant sur la location de matériel informatique doit être résilié aux torts du locataire qui a cessé de payer les loyers.
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2021
L'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l'immobilisation de son bien par le...
Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2021
Le légataire universel n'est pas dans une situation d'indivision avec les héritiers investis par la loi, même réservataires.