Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l'art. L.
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14 mars 2013
Les clauses d'inaliénabilité ont donc pour fonction d'assurer l'efficacité du droit de retour et les rendre ainsi légitimes et valables
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14 mars 2013
La VEFA portant sur un lot déjà constitué est soumise à la loi Carrez.
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14 mars 2013
Urbanisme. Suppression de la PVR (participation pour voirie et réseaux)
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13 mars 2013
Les fonds des deux parties se situaient dans un lotissement dont le cahier des charges comportait diverses dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluvia
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13 mars 2013
À défaut d'une clause expresse, un changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite d'un contrat.