Les entreprises, qui se livrent à des pratiques commerciales consistant à faire croire aux consommateurs, par l'envoi d'un document publicitaire, qu'il ont gagn
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
10 mars 2013
Archives
09 mars 2013
Le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'art. 1869 du Code civil, est strictement personnel
Archives
08 mars 2013
La responsabilité du maître de l'ouvrage délégué, qui avait renoncé à la réalisation d'un cuvelage de ce sous-sol qui aurait évité les désordres dus à la perméa
Archives
08 mars 2013
...
Archives
07 mars 2013
L'autorisation ainsi donnée ne comportait aucune indication sur la nature des dommages qui nécessitaient l'engagement d'une action en justice
Archives
07 mars 2013
Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique de contrat de travail à s