ne compilation des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis deux ans vient d’être mise en ligne à l’usage des professionnels.
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17 mai 2012
Rappels des conditions pour construire un bâtiment en zone agricole
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16 mai 2012
C’est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux art.
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16 mai 2012
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives
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15 mai 2012
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
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15 mai 2012
Il incombait à M. Y, acquéreur, d'apporter la preuve que l'acte litigieux avait été souscrit par Mme X, venderesse, dans un intervalle de lucidité.