Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2021
Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2021
Le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de...
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2021
Dans la mesure où l’acte constitutif autorise la mise en place d’une porte à clé à l'entrée de ce passage moyennant fourniture d’un double au propriétaire du...
Droit International Privé
31 juillet 2021
Les décisions américaines, en l'absence de violation de l'ordre public international, devaient être reconnues dans l'ordre juridique français.
Familia - Droit de la Famille
30 juillet 2021
Il résulte des termes de l'acte que les époux ont reçu une information du notaire relative à la notion de communauté, à son ampleur ...
Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2021
Les trois personnes poursuivies par une société civile agricole ont occupé ce terrain sans droit, ni titre. En outre, l'une d'entre elle a préféré des insultes...