Une communication présentée par la Commission européenne propose de faire de la passation électronique des marchés publics la règle plutôt que l'exception, en e
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25 avril 2012
Les époux F contestent que les lieux aient fait l'objet d'un procès-verbal de réception alors qu'ils ont pris possession de l'immeuble et qu'ils l'ont loué....
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25 avril 2012
Eu égard à l'implantation de ce panneau, accolé, sur la totalité d'une de ses faces, à la clôture d'un terrain bordé lui même par une haie d'arbustes, les menti
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24 avril 2012
Les terres exploitées par le fils du bailleur ayant été mises gracieusement à sa disposition
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24 avril 2012
La SCP notaire, qui n'avait pas l'obligation de se rendre sur les lieux pour s'assurer de la configuration réelle du bien vendu, n'a fait qu'accomplir normaleme
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24 avril 2012
Taux réduit d'IS applicable aux plus-values nettes de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial