Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, en référé, a condamné un bailleur privé à deux amendes d'un montant cumulé de 15.000 euro pour avoir loué
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 avril 2012
De l'incidence du remboursement d'une prime d'émission sur le report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières
Archives
19 avril 2012
M. Philippe Meunier a interrogé M.
Archives
18 avril 2012
Cet indice passe à {{122,37}} au 1er trimestre 2012 (+ 2,24% sur un an).
Archives
18 avril 2012
L'administration ne peut pas, pour obtenir ces renseignements, adresser aux contribuables des demandes de justifications, sur le fondement de dispositions telle
Archives
18 avril 2012
Le local acheté par Mme X ne permettait pas, malgré le bail destiné à "tout commerce" consenti antérieurement qui lui était opposable, l'exploitation d'un fonds