L'engagement de construire pris dans l'acte complémentaire doit intervenir avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du
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30 décembre 2011
L'ordonnance ci-dessous corrige la réforme du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
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30 décembre 2011
L'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par la venderesse n'a pu faire courir le délai de déclaration de la créance.
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29 décembre 2011
Recommandation européenne concernant la double imposition des successions
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29 décembre 2011
Les lois de finances pour 2012 et de finances rectificatives pour 2011, en référence, adoptent des mesures dérogatoires aux règles de taxation des plus-values i
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29 décembre 2011
Les accords issus d'une médiation pourront être rendus exécutoires par l'homologation d'un juge