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Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2021

 La loi ELAN du 23 novembre 2018 a amorcé une réforme du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette réforme est finalisée par l’entrée en...

Economica - Droit des Affaires
04 juin 2021

Le CIFD ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir satisfait à cette obligation par la simple référence aux mentions préimprimées générales de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2021

Il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir réalisé de bornage des propriétés ni d'avoir défini précisément les limites de propriétés, ces points n'...

Economica - Droit des Affaires
03 juin 2021

Sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...

Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021

Le projet de loi propose d’élargir la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune et ...

Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juin 2021

Selon la loi en référence, les modalités de transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des...

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