Acquisition de la nationalité en raison du mariage : nouvelle compétence du préfet
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28 mai 2010
La Haute juridiction administrative note que, le salarié étant en CDD, il n'avait pas perçu une indemnité de licenciement, mais une indemnité pour rupture antic
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27 mai 2010
Adresser le reçu à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration
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27 mai 2010
L'accord national du 12 décembre 1985 applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance ne permet pas le versement des primes familiales
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26 mai 2010
Améliorer la satisfaction des clients, développer sa performance par une meilleure organisation, motiver ses collaborateurs par un management adapté, tels sont
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26 mai 2010
Le défunt étant mort au Portugal, sa succession est ouverte dans ce pays conformément à l'article 720 du Code civil.