Égalité hommes-femmes : l'interruption de carrière pour congé parental et l'emploi à temps partiel ne doivent pas constituer des motifs légitimes de différencia
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26 mai 2010
Le nouveau régime juridique de l'EIRL consacre la disparition du patrimoine juridique unique gage de tous les créanciers.
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25 mai 2010
L'architecte, ayant reçu une mission complète de maîtrise d'oeuvre, il était tenu de suivre et de surveiller l'exécution des travaux
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25 mai 2010
Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du Code civil ne lu
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25 mai 2010
Travail à domicile à la demande de l'employeur : indemnisation obligatoire
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21 mai 2010
La testatrice avait la faculté de disposer au profit d'un tiers de la nue-propriété de la quotité disponible