Proposition de la commission européenne contre la fraude en matière de TVA
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 août 2009
Les ministres concernés annoncent l'éligibilité de 67 zones d'emploi en difficulté au dispositif de crédit de taxe professionnelle pour 2009.
Archives
21 août 2009
Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs
Archives
20 août 2009
Le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci
Archives
19 août 2009
D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une colle
Archives
19 août 2009
Les modalités de recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement sont aménagées par u