Un syndicat de copropriétaires a assigné une société copropriétaire pour voir déclarer non écrit un article du règlement de copropriété, dressé à une époq
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12 mars 2009
Un syndicat de copropriétaires a assigné une société copropriétaire pour voir déclarer non écrit un article du règlement de copropriété, dressé à une époq
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12 mars 2009
La loi NRE du 15 mai 2001 a modifié l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les mentions à porter dans les conditions générales de vente.
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12 mars 2009
La cession de bail, au profit de M. Hugo X, membre du GAEC déjà constitué et en activité, n'était pas soumise à autorisation préalable.
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11 mars 2009
Les règles applicables au changement d'usage des locaux d'habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009.
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11 mars 2009
Cela veut-il dire qu'il faut à tout prix que les donateurs aient renoncé à l'usufruit par un acte notarié avant la signature de l'acte de vente ou le jour de la
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11 mars 2009
Le Parlement européen, par un communiqué du 10 mars 2009, propose de nouvelles règles dans le secteur bancaire.