Ratification par l'Allemagne et la France de la convention pour éviter les doubles impositions des donations et successions concernant les deux pays
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17 mars 2009
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalabl
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17 mars 2009
Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation
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17 mars 2009
Congé pour création d'entreprise: pas de refus s'il y a possibilité de remplacement
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17 mars 2009
Ma sœur ne règle rien et ne s'occupe de rien. Nous avons aussi des loyers que je porte régulièrement chez le notaire.
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16 mars 2009
Exonération de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines