Plus d'un quart des copropriétaires ont fait la demande d'une AG extraordinaire pour accepter de modifier le règlement de copropriété afin de dissocier la rénov
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26 mars 2009
Maintenant nous voulions annuler le contrat de mariage. Avons nous la possibilité de le faire?
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25 mars 2009
Le Conseil d’État rappelle que la vérification du respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relati
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25 mars 2009
Ainsi, n'ayant pris après 2006, ce locataire sortant en est toujours propriétaire.
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24 mars 2009
Interdit de gérer pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements
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24 mars 2009
Mon ex et moi même avons racheté par licitation cet immeuble en 1999