Je souhaite transformer une remise en habitation. Quelles démarches?
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31 mars 2009
Mon étude s'interroge sur le nécessaire recours aux juges du fond pour faire constater la vente d'un bien immobilier, quand une des parties refusent, sans raiso
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30 mars 2009
La différence de traitement entre salariés selon leur date d'embauche doit être justifiée
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30 mars 2009
Les consorts X ne pouvant joindre à leur possession depuis leur acquisition en 1990 celle de leur vendeur pour un bien resté en dehors de la vente
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30 mars 2009
Où peut-elle trouver l'équivalence pour pouvoir intégrer ça correctement dans la succession?
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30 mars 2009
L'obligation de relogement incombe indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant de l'immeuble insalubre ou en péril