Dépenses de restauration complète d'immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris dans le programme national de requalification
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29 mars 2009
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28 mars 2009
Des informations pratiques et des services administratifs en ligne multilingues destinés aux entreprises qui souhaitent exercer leurs activités dans un autre pa
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27 mars 2009
Après la décision du Conseil constitutionnel - commentée sur ce site - du 18 mars 2009, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et l
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27 mars 2009
Son permis restant quand même valide je ne peux pas avant le délai de trois ans déposer un nouveau permis de construire.
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27 mars 2009
Je ne trouve pas les fondements juridiques du code civil précisant que l'évaluation d'un bien immobilier doit être faite au plus près de la date de liquidation,
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27 mars 2009
La Cour de Reims et après elle la Cour de cassation n'ont pas cherché à dire si le mandat donné au notaire était seulement un mandat pour mettre en vente ou un