Question. Propriétaire d'une maison et terrain où se trouvent des servitudes d'eau (abreuvoir pour animaux) opposables aux tiers et en indivisibili
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07 mai 2007
Question. Propriétaire d'une maison et terrain où se trouvent des servitudes d'eau (abreuvoir pour animaux) opposables aux tiers et en indivisibili
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05 mai 2007
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société MDS, le liquidateur a assigné son dirigeant en paiement des dettes sociales sur l
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04 mai 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales.
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04 mai 2007
Un litige a opposé une association syndicale libre de propriétaires (ASL) de lots volumes et un syndicat de copropriétaires.
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04 mai 2007
Cet avis a été donné au vu des articles L. 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du Code de procédure pénale.
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03 mai 2007
Question. Je souhaite acquérir une propriété agricole dont tous les bâtiments, même l'habitation, ont été construits avec permis en tant que bâtime