Le décret en référence a pour objectif d'adapter les règles de la publicité foncière aux innovations résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
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10 avril 2007
Le décret en référence a pour objectif d'adapter les règles de la publicité foncière aux innovations résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
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07 avril 2007
En l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne...
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06 avril 2007
Un rapport sur la mise en uvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de léconomie et des finances.
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06 avril 2007
Commentaire de larrêt rendu le 25 janvier 2005 par lAssemblée plénière de la Cour de cassation: LAssemblée Plénière de la Cour de cassation tranche, p
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05 avril 2007
Question. L'association ADMR (régie sous la loi 1901) achète un terrain à bâtir pour y édifier ses locaux à usage de bureaux.