Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
17 décembre 2003

Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.
Archives
16 décembre 2003

Question. Je viens de remarquer que la lettre de licenciement que m'a remise "en main propre" mon employeur le 9 décembre était datée du 2 décembr
Archives
16 décembre 2003

Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture.
Archives
15 décembre 2003

Un appel d'offres a été lancé par la Ville de Nîmes pour un marché de services relatif à la maintenance d'un stade et d'un palais omnisports, marché dont
Archives
15 décembre 2003

Question. Avec mon mari, nous sommes séparés de biens et nous avons acheté chacun deux lots dans une petite copropriété.
Archives
15 décembre 2003

En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e

Pages