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18 décembre 2003

M. Lionnel LUCA, député, a appelé l'attention ministérielle sur la pratique de certains vendeurs de biens immobiliers qui mentionnent dans la promesse de
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18 décembre 2003

La 3e chambre civile de la Cour de cassation dit qu'un exploitant d'un stand de vente de crêpes, stand situé à la terrasse d'un café, ne peut bénéficier d
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17 décembre 2003

La circulaire en référence fournit des précisions sur l'extension du champ d'application des servitudes d'utilité publique ainsi que sur les modifications
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17 décembre 2003

L'article 240 du Code civil dit que si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mari
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17 décembre 2003

Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.

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