Le défunt, par testament authentique (notarié), a légué à sa petite-fille la quotité disponible de ses biens à sa succession.
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24 décembre 2003
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24 décembre 2003
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23 décembre 2003
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23 décembre 2003
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23 décembre 2003
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23 décembre 2003
A moins qu'il n'y ait une stipulation contraire dans le contrat de bail commercial, toute sous-location d'un local commercial doit être autorisée par le b