Dans cet arrêt, on trouve tout ce qu'il faut savoir sur les sanctions pénales, civiles, administratives en cas de construction sans autorisation d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2020
Décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'...
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2020
Les dispositions de l'art. L.313- 3 alinéa 1 du Code de la consommation sus-évoqué ne pouvant s'appliquer à la SCI Les Petits Zobeaux, le taux effectif...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2020
Le défunt avait affecté ces fonds au paiement du prix du terrain, augmenté des frais d’achat, et de celui de la construction de la maison, en simulant...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2020
En conséquence, la valeur du rapport doit être évaluée à la date du 19 juillet 2005 et non à la date du partage
Familia - Droit de la Famille
01 juin 2020
L'action engagée, en ce qu’elle avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait...