I! appartiendra en conséquence au notaire, dans le cadre des opérations de liquidation partage, de se faire communiquer les documents et notamment relevés...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2020
Economica - Droit des Affaires
10 juin 2020
L' article 17 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d'expérience d'être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de...
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2020
Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la banque en restitution du capital emprunté et condamné cette dernière à...
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2020
Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation d’information et de conseil envers ses clients
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2020
Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a mis à la charge de monsieur Y la somme de 5.280 EUR correspondant au coût du désouchage et du...
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2020
La société 13 HABITAT est le bailleur de l’immeuble situé au […] à Marseille. Ainsi, à ce titre, elle doit assurer pour l’ensemble de ses locataires la...