L’art. 970 du Code civil exige notamment que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, ce qui n’est pas le cas
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Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2020
Ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 février 2020
Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité ne constitue pas un élément d’équipement
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2020
La missive n'a pas pour effet de transformer le terme extinctif inséré dans la promesse de vente en un terme suspensif.
Economica - Droit des Affaires
18 février 2020
Il n’est pas contesté que l’offre d’acquisition du bien sis 230 rue des postes à Lille n’a pas été adressée à la société N-O, locataire commercial.
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2020
C’est à bon droit que le premier juge a retenu que la condition suspensive prévue au contrat du 8 janvier 2016 est accomplie en raison de la...