Créé par la loi Pacte pour booster l’épargne retraite, le PERIn peut être ouvert depuis le 1er octobre 2019.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
16 octobre 2019
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2019
Les bons de commande ne comportent pas l’indication du nombre et du modèle de panneaux photovoltaïques à fournir, caractéristiques pourtant essentielles des...
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2019
La Convention générale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 pose le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs...
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2019
Il y a lieu de faire droit à la demande de Mme A tendant à voir intégrer à la masse de calcul de l’art. 922 du Code civil, la somme...
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2019
Il convient de rappeler que le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers...
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2019
Le notaire, officier public et ministériel, avait le pouvoir d’engager le vendeur