La Cour de cassation juge insuffisant le commandement
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Droit Rural - Entreprise Agricole
29 septembre 2019
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2019
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son...
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2019
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 septembre 2019
La Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée...
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2019
La vente étant conclue, notamment, sous la condition suspensive du transfert de ce permis au bénéfice de l’acquéreur au jour de la réitération ...
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2019
C’est à bon droit que les premiers juges ont tenu compte d’une notification régulière de la promesse synallagmatique de vente pour dire que M. F n’...