L'adjudication sur licitation de l'intégralité d'un immeuble détenu en indivision ouvre droit à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU), alors même...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 septembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
29 septembre 2019
Les conditions prévues pour la déchéance du droit de se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive ne sont pas réunies
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 septembre 2019
La Cour de cassation juge insuffisant le commandement
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2019
Le second testament du 15 octobre 2004 a révoqué tacitement celui du 29 juillet 1995 et que seul celui du 15 octobre...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 septembre 2019
La Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2019
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son...