M. Z X, ne peut être assimilé, sous aucun rapport, à un tiers possesseur évincé, et revendiquer à ce titre une quelconque indemnité.
Dans un précédent article, nous commentions la décision rendue par la cour d’appel de Versailles qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation aujourd’...
Invoquant les termes de l’art. 1 du Code de procédure civile et la maxime "Nemo Auditur", Mme X soutient que M. A est irrecevable en sa...
Contrat de crédit pour travaux souscrit par une personne sous curatelle renforcée sans l'assistance de son curateur
Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le...
Les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne...