Le mécanisme de plafonnement de l'ISF en fonction d'un rapport entre le total des impôts et les revenus nets des redevables participe à l'exigence de...
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Economica - Droit des Affaires
22 avril 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 avril 2019
Le lot d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m2, a été vendu en l'état futur de rénovation, suivant acte...
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2019
Commet une faute excluant son droit à indemnisation, Françoise, la victime, qui se déplace en talons hauts sur une station de lavage et qui chute sur une...
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2019
Suivant acte sous signature privée du 14 décembre 2004, M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2019
Un glissement de terrain, survenu en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, a causé d'importants dommages à une villa acquise en 2006.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 avril 2019
Il ne pouvait donc exiger du fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs...