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Familia - Droit de la Famille
05 avril 2019
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05 avril 2019
Pour la Cour d'appel de Douai, il convient d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage, formée par le Ministère public sur le fondement de l'art....
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Par acte reçu le 30 septembre 2011 par maître V, notaire à Chambly, M.
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Suivant acte authentique de vente reçu par maître D., notaire, le 26 septembre 2011, M. T et Mme R.
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2019
L'emprunteur procède par voie d'affirmation et ne propose aucune démonstration de ce qu'il aurait été fait usage d'une autre base de calcul que celle de l'...