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Familia - Droit de la Famille
11 mars 2019

Par application de l'art. 371-4 du Code civil, il convient d'accorder à la grand-mère maternelle un droit d'hébergement à l'égard de ses deux...

Economica - Droit des Affaires
09 mars 2019

Le propriétaire d’une résidence secondaire qui entend effectuer des travaux et qui ne peut pas déduire ces charges de ses revenus fonciers peut être...

Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2019

Mme Bahiga Allam S a permis à sa locataire, professionnel de l'immobilier, de sous-louer cet appartement en passant par les sites internet airbnb....

Publica - Droit de l'Urbanisme
08 mars 2019

C'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal a jugé que le maire pouvait délivrer le permis de construire sans l'assortir de prescriptions...

Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2019

Le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire

Publica - Droit de l'Urbanisme
07 mars 2019

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune...

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