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17 septembre 2018
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17 septembre 2018
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16 septembre 2018
Il ne résulte ni de l'ordonnance ni du décret précités que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en...
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15 septembre 2018
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15 septembre 2018
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14 septembre 2018
Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ; cette désignation...