Or, le domicile se définit comme le lieu où une personne a fixé son principal établissement ; il implique qu'elle y demeure de façon pérenne et y ait...
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Droit International Privé
20 septembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 septembre 2018
La neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à l'un des copropriétaires
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2018
L'acte du 26 avril 2013 contenait une clause indiquant qu'il n'avait été créé ou laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2018
En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les honoraires avaient été payés à réception de la facture sans contestation, après service rendu, le...
Droit International Privé
19 septembre 2018
Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque...
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2018
Le maintien dans les lieux d'occupants sans droit ni titre, entrés dans les lieux par voie de fait, constitue un trouble manifestement illicite fondant la...