Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
11 novembre 2022
En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur...
Familia - Droit de la Famille
11 novembre 2022
Le legs de la maison comprend donc les aisances nécessaires de cette maison, sauf la partie correspondant à l'assiette du hangar.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
Il est constant que la clôture en béton litigieuse a été implantée en limite de propriété à la seule initiative du propriétaire voisin.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
A la lecture de l'ensemble des éléments produits, il existe une mésentente entre les parties.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
Mme N X a, par acte sous seing privé du 23 décembre 2006, consenti un bail à M. V R et Mme Z Y épouse R sur un logement situé [Adresse].