A défaut de demande d'autorisation préfectorale et au regard de la durée de conservation des enregistrements visionnés par l'huissier de justice près de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2018
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2018
La procédure de changement de régime serait complètement déjudiciarisée.
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2018
Un sénateur a questionneé le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en...
Economica - Droit des Affaires
05 mai 2018
Il ne peut être fait application de cette dérogation au principe édicté par l'art. 1326 du Code civil qu'en cas d'utilisation des...
Economica - Droit des Affaires
04 mai 2018
Le créancier a le choix des mesures d'exécutions à solliciter
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2018
Le contrat d'architecte est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements. En l'absence d'écrit, la preuve du contrat obéit au...