Toutes les feuilles de cette copie comportent un paraphe manuscrit identique se présentant sous la forme d'un trait de plume
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
Rupture conventionnelle du contrat de travail : le droit à rétractation s'apprécie à la date d'envoi de la lettre
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
L'entrepreneur n'était tenu que de livrer des travaux exempts de vices et de garantir aux époux maîtres d'ouvrage d'une part une quantité d'eau...
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2018
Ne peut pas être regardée comme une construction de maison individuelle pour l'application de l'art. R. 423-23 du Code de l'urbanisme une...
Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2018
Le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent justifie le défaut de paiement du loyer par la locataire dès lors que la...
Economica - Droit des Affaires
14 mai 2018
Doit être annulée la vente d'une installation photovoltaïque conclue sur démarcharge à domicile. En effet, l'exemplaire du bon de commande laissé...