Le créancier a le choix des mesures d'exécutions à solliciter
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
04 mai 2018
Familia - Droit de la Famille
03 mai 2018
Les dépenses engagées par un co-indivisaire sur l'immeuble commun, relevant de l'art. 815-13 du Code civil, peuvent être intégrées au passif de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2018
Aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des certificats d'urbanisme.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mai 2018
La cour d'appel a rejeté la demande en retenant que ces travaux sont soumis à la majorité simple de l'art. 24 de la loi du 10 juillet...
Immobilia - Droit Immobilier
01 mai 2018
Il est demandé au ministre de bien vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire la souscription d'une assurance civile professionnelle pour les...
Droit International Privé
30 avril 2018
Un homme de nationalité française et une femme de nationalité américaine, se sont mariés, le 6 juin 1992, à Santa Fe, Etat du Nouveau-Mexique (Etats-Unis d'...