Par décision du 24 mai 2017 ((décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 : J.O. du 25), le Conseil d’Etat a annulé l’art. R.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2018
Droit International Privé
24 mai 2018
Les époux n'étaient pas de nationalité française et que le mari était domicilié en Espagne
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2018
La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée utilement par les vendeurs qui ont tout mis en oeuvre pour convaincre les acquéreurs de ce...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mai 2018
L'art. 1792 du Code civil met à la charge de tout constructeur d'un ouvrage, après réception, une responsabilité de plein droit envers le maître de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2018
La clause de non garantie doit donc recevoir application et les acheteurs ne sont pas fondés en leur demande de restitution d'une partie du prix.
Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2018
M. Y était propriétaire de la parcelle litigieuse et M. et Mme X ne rapportaient pas la preuve d’une prescription trentenaire...