En sa qualité de rédacteur d'acte, le notaire instrumentaire doit vérifier que toutes les conditions légales présidant à la vente d'un fonds de commerce...
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Economica - Droit des Affaires
21 août 2017
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2017
... si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d'acquisition, de respecter les clauses du ...
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2017
En ne fournissant pas aux acquéreurs, les renseignements de nature à influer sur leur décision d'acquérir ou non les lots à vendre, le vendeur a manqué à...
Economica - Droit des Affaires
19 août 2017
La loi pour la reconquête de la biodiversité a réintroduit l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés en...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 août 2017
Le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et...
Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2017
Les éléments produits démontrent, sans constatation possible, que la prescription trentenaire (usucapion) a joué au titre de l'empiétement aérien du...