Le vendeur est tenu, en application de l'art. 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
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Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2017
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22 août 2017
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22 août 2017
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Economica - Droit des Affaires
22 août 2017
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22 août 2017
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22 août 2017
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