Le preneur (locataire) qui accepte l'offre de vente du logement, dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente, à compter de la date d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2017
La validité du congé pour reprise doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction an
Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2017
Des époux vendent un tènement de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme "positif" a été délivré par le maire de la commune,...
Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2017
Après avoir relevé que l'acte litigieux concernait la cession de biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que cette vente n'était pas nulle...
Familia - Droit de la Famille
03 août 2017
À défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès,...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2017
Pour écarter la responsabilité de l’agent immobilier, l’arrêt d’appel retient à tort qu’en l’absence de mandat de gestion, il n’avait pas à s’assurer par...