Il en résulte désormais que la propriété peut dans ces départements s'acquérir par usucapion non seulement lorsqu'il s'agit d'un empiètement, mais également...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2017
En ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2017
Le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative et l'emprunteur s'était inscrit au registre du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 avril 2017
Il précise que tant que cet article n'a pas été réactualisé, en l'état seuls les tribunaux qui seraient saisis à ce sujet pourraient décider d'...
Droit International Privé
26 avril 2017
Il incombe au juge français, saisi d'un litige contenant un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité américaine des deux époux, de vérifier la...