Il en résulte désormais que la propriété peut dans ces départements s'acquérir par usucapion non seulement lorsqu'il s'agit d'un empiètement, mais également...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 avril 2017
Il précise que tant que cet article n'a pas été réactualisé, en l'état seuls les tribunaux qui seraient saisis à ce sujet pourraient décider d'...
Droit International Privé
26 avril 2017
Il incombe au juge français, saisi d'un litige contenant un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité américaine des deux époux, de vérifier la...
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2017
En statuant ainsi, alors qu'elle avait désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, la cour d'appel a violé...
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