Le décret en référence est relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.
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Economica - Droit des Affaires
03 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 avril 2017
Le statut de la copropriété est applicable à l'immeuble bâti sur la parcelle qui, à la suite de l'attribution résultant du partage successoral, a été divisé...
Economica - Droit des Affaires
01 avril 2017
La gérante doit donc être qualifiée de caution avertie envers laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde.
Familia - Droit de la Famille
31 mars 2017
La cour d'appel peut statuer sur les demandes de dommages-intérêts des époux sur le fondement de l'art. 1240 du Code civil en raison de sa...
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 132-1 du code de la consommation, devenu L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mars 2017
Obligation de recourir à un architecte et projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement