La date de naissance de l’enfant ne suffit pas à établir la dissimulation de la grossesse de l'épouse à son futur mari
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Familia - Droit de la Famille
30 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017
Par réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a maintenu la résidence habituelle de l'enfant chez son père, il y a lieu de mettre en place une...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
L'intention libérale de Mme Y était démontrée en sorte que les actes en cause constituaient des donations et non des prêts, l'âge de 99 ans de celle-ci...
Publica - Droit de l'Urbanisme
Travaux sur construction existante, sans changement de destination : permis de construire non requis
29 mars 2017
Sont soumis à permis de construire les travaux effectués sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques...