En l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine,...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2017
Droit International Privé
25 janvier 2017
L'ensemble de ces éléments survenus tant au moment du mariage que postérieurement à celui-ci démontre la volonté des époux, au moment de leur mariage, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2017
Il est acquis (jurisprudence constante) que seul l’acquéreur-emprunteur (et non le vendeur) peut se prévaloir des conséquences juridiques de la...
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2017
La propriétaire avait fait une donation du seul élément d'actif à réaliser en vue de son désendettement
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2017
Les documents d’urbanisme (PLU / POS) et le Règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent prescrire des règles spécifiques par destination et sous-...
Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2017
Aux termes de l'art. 1397 du code civil, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille